Arrest du Conseil d'Estat du Roy, donné le 21. octobre 1648. Par lequel, suivant les declarations de sa majesté des 13. & 31. juillet derniers, defenses sont faites aux officiers de l'election de Limoges, & autres, de decerner aucunes contraintes pour res

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, donné le 21. octobre 1648. Par lequel, suivant les declarations de sa majesté des 13. & 31. juillet derniers, defenses sont faites aux officiers de l'election de Limoges, & autres, de decerner aucunes contraintes pour restes d'impositions des années precedentes celle de 1647 et de faire à l'avenir aucunes impositions sans lettres patentes de sa majesté & attache des tresoriers de France...