Arrest de la Cour des aydes, donné au rapport de monsieur Pussot. Portant deffenses de saisir les bestiaux des particuliers pour l'impost du sel, & ceux cy-devant saisis, la Cour en a faict pleine & entiere main-levée, & a condamné le saisisant[sic] aux despens. Prononcé le vingt-neufiesme jour d'aoust 1647. (1647)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la Cour des aydes, donné au rapport de monsieur Pussot. Portant deffenses de saisir les bestiaux des particuliers pour l'impost du sel, & ceux cy-devant saisis, la Cour en a faict pleine & entiere main-levée, & a condamné le saisisant[sic] aux despens. Prononcé le vingt-neufiesme jour d'aoust 1647. (1647) Variante du titre: Arrêt de la Cour des aides, donné au rapport de monsieur PussotAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie de Claude Morlot. 1647.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45386368, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb453863687Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
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