Arrest du Conseil d'Estat du roy. Donné en faveur de ses sujets de la religion pretenduë reformée, portant renvoy aux Chambres de l'Edict de toutes leurs causes civiles & criminelles, & deffences à tous autres juges d'en cognoistre, & aux parties de se pourvoir ailleurs, sur les peines portées par ledit arrest
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'Estat du roy. Donné en faveur de ses sujets de la religion pretenduë reformée, portant renvoy aux Chambres de l'Edict de toutes leurs causes civiles & criminelles, & deffences à tous autres juges d'en cognoistre, & aux parties de se pourvoir ailleurs, sur les peines portées par ledit arrest
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'Etat du roi. Donné en faveur de ses sujets de la religion prétendue réforméeAdresse: A Rouen, chez David du Petit Val & Jean Viret. M.DC.XLVDescription matérielle: 7-[1 bl.] p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 35850074, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb358500741Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Armes royales au titre.
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