(Arrêt de la cour des aides en Normandie qui fait défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes contraintes sur les propriétaires des offices anciens de commissaires des tailles de cette province pour les taxes au sujet du cinquième denier du prix de l'achât desdits offices avant qu'il ne soit apparu d'édict au déclaration du Roy vérifiés en la cour.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de la cour des aides en Normandie qui fait défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes contraintes sur les propriétaires des offices anciens de commissaires des tailles de cette province pour les taxes au sujet du cinquième denier du prix de l'achât desdits offices avant qu'il ne soit apparu d'édict au déclaration du Roy vérifiés en la cour.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-8°, 5 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746416, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746416rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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