Édict du Roi sur la creation d'un juge et quatre consuls des marchans en la ville d'Orleans, lesquels cognoistront de tous procez & differends qui seront cy apres meuz entre lesdits marchans pour faict de marchandise (1613)
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Titre et date: Édict du Roi sur la creation d'un juge et quatre consuls des marchans en la ville d'Orleans, lesquels cognoistront de tous procez & differends qui seront cy apres meuz entre lesdits marchans pour faict de marchandise (1613)
Adresse: Orléans, S. HototDescription matérielle: 22 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811617, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338116170Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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