Déclaration en forme d'édict pour les auditeurs du Chastellet de Paris, pour seuls cognoistre, privativement et première instance, de toutes causes civiles, personnellement requises, non excédans la somme de vingt cinq livres ; décider et juger des controventions (sic) qui se feront par les procureurs, sergents et autres, confirmation de leur ancienne création et institution de conseillers audict Chastellet, et leurs privilèges, avec arrest de la cour de Parlement sur ce intervenu (1615)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Déclaration en forme d'édict pour les auditeurs du Chastellet de Paris, pour seuls cognoistre, privativement et première instance, de toutes causes civiles, personnellement requises, non excédans la somme de vingt cinq livres ; décider et juger des controventions (sic) qui se feront par les procureurs, sergents et autres, confirmation de leur ancienne création et institution de conseillers audict Chastellet, et leurs privilèges, avec arrest de la cour de Parlement sur ce intervenu (1615)
Adresse: Paris, impr. de A. ChampenoisDescription matérielle: In-8°, 16 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33812312, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33812312pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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