Oeuvre

Commission... pour l'exécution de la déclaration obtenue de S. M. par les juges et consuls, touchant leur pouvoir. Ensemble, le jugement et ordonnance des juge et consuls de Paris, suivant les édict et déclarations du Roy portant défences à tous marchands et à leurs justiciables de eux pourvoir ailleurs que pardevant eux, tant en demendant que deffendant, pour fait de marchandise ; à tous huissiers et sergents de faire aucuns exploicts pour raison de ce, pardevant autres juges ; ensemble, aux geolliers d'eslargir les prisonniers emprisonnez en vertu des sentences desdicts juges et consuls, si ce n'est de leur ordonnance (1615)