Édict du Roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol et force seront faictes et passées entres ses subjectz majeurs dont (sic) des choses qui sont en leur commerce et dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié et juste le prix ou autre plus grande quelconque. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561 (1609)
Données de base
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Titre et date: Édict du Roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol et force seront faictes et passées entres ses subjectz majeurs dont (sic) des choses qui sont en leur commerce et dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié et juste le prix ou autre plus grande quelconque. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561 (1609)
Adresse: Rouen, impr. de M. Le MesgissierDescription matérielle: In-8°, 4 ff.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811437, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338114372Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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