Lettres patentes du Roy, par lesquelles il renvoye et attribue à la chambre du conseil du parlement de Paris la cognoissance et jugement par appel de tous et chascuns les procès et différends concernants l'exécution et entretènement de l'édict de pacification (1566)
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Titre et date: Lettres patentes du Roy, par lesquelles il renvoye et attribue à la chambre du conseil du parlement de Paris la cognoissance et jugement par appel de tous et chascuns les procès et différends concernants l'exécution et entretènement de l'édict de pacification (1566)
Variante du titre: Lettres patentes du Roi par lesquelles il renvoie et attribue à la chambre du conseil du parlement de Paris la connaissance et jugement par appel de tous et chacuns les procès et différends...Adresse: A Paris, par Robert Estienne imprimeur du Roy. M. D. LXVI. Avec privilege dudict seigneurDescription matérielle: 4 f. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811755, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33811755tSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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