Édict du Roy sur le faict des rentes constituees. Par lequel defenses sont faittes de ne constituer rentes, à l'advenir, à plus hault pris que de six pour cent, les contracts des rentes cy devant constituees demeurants en leur force & vertu (1574)

Données de base

Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Édict du Roy sur le faict des rentes constituees. Par lequel defenses sont faittes de ne constituer rentes, à l'advenir, à plus hault pris que de six pour cent, les contracts des rentes cy devant constituees demeurants en leur force & vertu (1574) Adresse: Paris, impr. de F. MorelDescription matérielle: 7 ff. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33812292, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33812292wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

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