Édict du Roy, par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner, quand bon leur semblera, à personnes capables, ou les conserver à leurs veufves, enfants et héritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édict du Roy, par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner, quand bon leur semblera, à personnes capables, ou les conserver à leurs veufves, enfants et héritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx
Adresse: (S. l.)Description matérielle: In-4°, 7 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33812030, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33812030sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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