Édict du Roy sur la confirmation de toutes transactions passées par les maieurs pour le retranchement et diminution des procès. Publié à Paris, en la court de Parlement, le XVIII. de may 1563 (1563)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édict du Roy sur la confirmation de toutes transactions passées par les maieurs pour le retranchement et diminution des procès. Publié à Paris, en la court de Parlement, le XVIII. de may 1563 (1563)
Adresse: Lyon, B. RigaudDescription matérielle: In-8°, 4 ff.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811382, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33811382mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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