Édict du Roy par lequel il confirme tous jugemens donnez sur les compromis des parties pour avoir telle force et vertu que les sentences données par les juges royaulx et sans en pouvoir appeller qu'ilz ne soient exécutez, tant en principal despens que en la peine du compromis. Publié en Parlement (à Rouen), le XXe jour de mars l'an 1561 (1562)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édict du Roy par lequel il confirme tous jugemens donnez sur les compromis des parties pour avoir telle force et vertu que les sentences données par les juges royaulx et sans en pouvoir appeller qu'ilz ne soient exécutez, tant en principal despens que en la peine du compromis. Publié en Parlement (à Rouen), le XXe jour de mars l'an 1561 (1562)
Adresse: Rouen, impr. de M. Le MesgissierDescription matérielle: In-8°, 4 ff.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811438, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33811438dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (1562).
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