Déclaration portant que toutes lettres de provision de trésoriers de France, receveurs généraux et autres comptables seront adressées à la Chambre des comptes de Paris, et que les receveurs généraux ne pourront estre reçus ès office de trésoriers de France dans les bureaux des lieux où ils auront exercé leurs dits estats de receveurs généraux, sinon 3 ans après la reddition de leurs comptes
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Déclaration portant que toutes lettres de provision de trésoriers de France, receveurs généraux et autres comptables seront adressées à la Chambre des comptes de Paris, et que les receveurs généraux ne pourront estre reçus ès office de trésoriers de France dans les bureaux des lieux où ils auront exercé leurs dits estats de receveurs généraux, sinon 3 ans après la reddition de leurs comptes
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811666, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338116666Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.