Ordonnance du Roi (Philippe II) sur le fait du style général qui se devra dorénavant observer ès procédures des causes et matières criminelles en ses Pays-Bas
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Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Ordonnance du Roi (Philippe II) sur le fait du style général qui se devra dorénavant observer ès procédures des causes et matières criminelles en ses Pays-Bas
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33754650, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337546506Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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