(Ordonnance de Charles VI portant que tout le profit du sceau des lettres criminelles sera distribué entre tous les notaires lais qui les signeront. Avec lettres confirmatives de Charles VII, datées d'octobre 1456.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Ordonnance de Charles VI portant que tout le profit du sceau des lettres criminelles sera distribué entre tous les notaires lais qui les signeront. Avec lettres confirmatives de Charles VII, datées d'octobre 1456.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33849782, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338497828Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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