Type de notice
Type de document
Titre
(Ordonnance de Charles VI portant que tout le profit du sceau des lettres criminelles sera distribué entre tous les notaires lais qui les signeront. Avec lettres confirmatives de Charles VII, datées d'octobre 1456.)
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
In-4°, 4 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33849782
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai