B. 280. N.° 6515 Loi relative à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication. A Paris, le 26 mai 1819... (1819)
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Titre et date: B. 280. N.° 6515 Loi relative à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication. A Paris, le 26 mai 1819... (1819)
Adresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. Se trouve au Dépôt des lois, chez Rondonneau et Decle, place du palais de Justice, n.° 1) [1819]Description matérielle: 8 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 42703734, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42703734xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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