Dénonciation de déni de justice et récusation, par M. et Mme Selves, contre la Cour impériale de Paris, à S. E. le Cte Regnaud de Saint-Jean d'Angély, procureur général de la Haute Cour impériale, et à MM. tenant la Cour de cassation. [Signé : Selves et Romet.] (1812)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Dénonciation de déni de justice et récusation, par M. et Mme Selves, contre la Cour impériale de Paris, à S. E. le Cte Regnaud de Saint-Jean d'Angély, procureur général de la Haute Cour impériale, et à MM. tenant la Cour de cassation. [Signé : Selves et Romet.] (1812)
Adresse: Paris, impr. de CellotDescription matérielle: In-8° , 136 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 31350019, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31350019gSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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