Acte d'accusation et mise en jugement d'Anne-Urbain Bourget, âgé de 56 ans,... notaire impérial à Passy,... de Jean-Front Herbelin, jeune, âgé de 38 ans, notaire impérial,... de Jean-Frédéric Tonniges, âgé de 60 ans,... rentier,... prévenus d'avoir ledit Bourget, méchamment et dans le dessein de nuire à autrui, commis le crime de faux [testament mystique de Georges Nathanael Tonniges, frère de prévenu], dans l'exercice de ses fonctions de notaire ; Herbelin et Tonniges, d'avoir méchamment... coopéré audit faux, et d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté ledit Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité l'exécution du faux ; lesdits faux commis en écritures authentiques et publiques, et d'avoir tous les trois fait usage de la pièce fausse, sachant qu'elle était fausse
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Acte d'accusation et mise en jugement d'Anne-Urbain Bourget, âgé de 56 ans,... notaire impérial à Passy,... de Jean-Front Herbelin, jeune, âgé de 38 ans, notaire impérial,... de Jean-Frédéric Tonniges, âgé de 60 ans,... rentier,... prévenus d'avoir ledit Bourget, méchamment et dans le dessein de nuire à autrui, commis le crime de faux [testament mystique de Georges Nathanael Tonniges, frère de prévenu], dans l'exercice de ses fonctions de notaire ; Herbelin et Tonniges, d'avoir méchamment... coopéré audit faux, et d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté ledit Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité l'exécution du faux ; lesdits faux commis en écritures authentiques et publiques, et d'avoir tous les trois fait usage de la pièce fausse, sachant qu'elle était fausse
Mention de responsabilité: [Signé : B. Legoux ; C. B. Tonniges, le 14 juillet 1810.]Adresse: Paris, impr. C.-F. PatrisDescription matérielle: 64 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36795619, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36795619jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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