Tribunat. Opinion du citoyen Gillet (de Seine-et-Oise) sur un projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèque en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés et rayés de ladite liste. Séance du 16 ventôse an IX
Données de base
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Titre et date: Tribunat. Opinion du citoyen Gillet (de Seine-et-Oise) sur un projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèque en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés et rayés de ladite liste. Séance du 16 ventôse an IX
Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36361113, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36361113tSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an IX.
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