Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Projet de résolution présenté par Delaporte, sur le mode de révision des jugemens rendus par les tribunaux criminels lorsque de deux délits déclarés constans il y en a un qui n'a pu être commis. Séance du 6 nivôse an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Projet de résolution présenté par Delaporte, sur le mode de révision des jugemens rendus par les tribunaux criminels lorsque de deux délits déclarés constans il y en a un qui n'a pu être commis. Séance du 6 nivôse an VII Variante du titre: Projet de résolution présenté par Delaporte, sur le mode de révision des jugemens rendus par les tribunaux criminels lorsque de deux délits déclarés constans il y en a un qui n'a pu être commis. Séance du 6 nivôse an VIIAdresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8° , 2 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30313986, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30313986vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an VII.
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