Projet de loi pour remédier à la perte des jugements et procédures criminelles occasionnée par force majeure : [3 brumaire an IV] (1795?)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Projet de loi pour remédier à la perte des jugements et procédures criminelles occasionnée par force majeure : [3 brumaire an IV] (1795?) Mention de responsabilité: Présenté au nom du comité de législation par Ph.-Ant. Merlin (de Douai)Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: 4 p. ; 22 cm.Bibliothèque nationale de France: Notice no 35620086, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb356200862Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : [ca 1795]. / En avant-titre : "Convention nationale".
Mentions dans d'autres contenus
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