Type de notice
Type de document
Titre
Projet de loi pour remédier à la perte des jugements et procédures criminelles occasionnée par force majeure : [3 brumaire an IV]
Mention de responsabilité
Présenté au nom du comité de législation par Ph.-Ant. Merlin (de Douai)
Adresse
Paris, Impr. nationale
Date de publication ou de création
1795
Date de publication ou de création supposée
Vrai
Description matérielle
4 p. ; 22 cm.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
35620086
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : [ca 1795]. / En avant-titre : "Convention nationale".