Convention nationale. Projet de loi pour remédier à la perte des jugements et procédures criminelles occasionnée par force majeure ; présenté au nom du comité de législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale. (3 brumaire an IV.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Projet de loi pour remédier à la perte des jugements et procédures criminelles occasionnée par force majeure ; présenté au nom du comité de législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale. (3 brumaire an IV.) Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36353975, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36353975vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.,).
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