Rapport et projet de code des délits et des peines, présentés au nom de la commission des Onze, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Séance du 10 vendémiaire, an IV. Imprimés par ordre de la Convention nationale. (1795)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Rapport et projet de code des délits et des peines, présentés au nom de la commission des Onze, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Séance du 10 vendémiaire, an IV. Imprimés par ordre de la Convention nationale. (1795) Adresse: (A Paris, de l'Imprimerie nationale. Vendémiaire, an IV [octobre 1795].)Description matérielle: 142 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30931505, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30931505wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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