Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Porcher sur cette question : Les enfans nés hors mariage de pères et mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux et de leurs collatéraux de la même manière que les enfans dont les pères et mères vivaient à la même époque. Séance du 2 ventôse (6)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Porcher sur cette question : Les enfans nés hors mariage de pères et mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux et de leurs collatéraux de la même manière que les enfans dont les pères et mères vivaient à la même époque. Séance du 2 ventôse (6) Variante du titre: Opinion de Porcher sur cette question : Les enfans nés hors mariage de pères et mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux et de leurs collatéraux de la même manière que les enfans dont les pères et mères vivaient à la même époque. Séance du 2 ventôseAdresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8° , 18 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 31137132, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31137132wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an 6.
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