Appel aux principes. Loi du 17 nivôse. Sur les fixations de dot, de légitimes, et autres clauses matrimoniales légitimement stipulées par contrats ou articles de mariage. (1794)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Appel aux principes. Loi du 17 nivôse. Sur les fixations de dot, de légitimes, et autres clauses matrimoniales légitimement stipulées par contrats ou articles de mariage. (1794) Adresse: ([Paris.] De l'Imprimerie de la Veuve d'Ant-Jos. Gorsas [1794].)Description matérielle: 4 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36125762, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36125762gSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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