Convention nationale. Projet de décret présenté au nom du comité de législation (le 7 frimaire an II), par Ph.-Ante Merlin (de Douai), sur la manière de faire le procès aux fonctionnaires prévenus de malversations relatives aux biens nationaux. Imprimé par ordre de la Convention nationale
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Projet de décret présenté au nom du comité de législation (le 7 frimaire an II), par Ph.-Ante Merlin (de Douai), sur la manière de faire le procès aux fonctionnaires prévenus de malversations relatives aux biens nationaux. Imprimé par ordre de la Convention nationale Adresse: (Paris,), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36352769, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363527694Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.,).
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