Convention nationale. Rapport et projet de décret sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, présentés au nom du comité de Législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douay). Imprimés par ordre de la Convention nationale. (1793)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Rapport et projet de décret sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, présentés au nom du comité de Législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douay). Imprimés par ordre de la Convention nationale. (1793) Variante du titre: Convention nationale. Rapport et projet de décret sur les ouvertures de cassation en matière criminelleAdresse: ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1793].)Description matérielle: 7 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30931468, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30931468hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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