Rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des comités de constitution & d'aliénation: par M. Merlin, député du département du Nord. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale. (1791)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des comités de constitution & d'aliénation: par M. Merlin, député du département du Nord. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale. (1791)
Adresse: A Paris, de l'Imprimerie nationale. 1791.Description matérielle: [2]-30 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36351074, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36351074jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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