Dire de M. Vignon, député de Paris, à l'Assemblée nationale, sur la nécessité de soumettre à la compétence des tribunaux de commerce tous les tireurs, accepteurs ou endosseurs de lettres de change, lors même qu'ils ne seraient pas négociants, et sur la compétence des tribunaux de commerce dans les affaires survenues sur les ports et rivières. A la séance du 11 août 1790
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Dire de M. Vignon, député de Paris, à l'Assemblée nationale, sur la nécessité de soumettre à la compétence des tribunaux de commerce tous les tireurs, accepteurs ou endosseurs de lettres de change, lors même qu'ils ne seraient pas négociants, et sur la compétence des tribunaux de commerce dans les affaires survenues sur les ports et rivières. A la séance du 11 août 1790 Adresse: (S. l.), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36350789, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363507898Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.,).
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