Rapport du comité de constitution, sur l'organisation du pouvoir judiciaire, présenté à l'Assemblée nationale, par M. Bergasse (1789)
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Titre et date: Rapport du comité de constitution, sur l'organisation du pouvoir judiciaire, présenté à l'Assemblée nationale, par M. Bergasse (1789)
Adresse: A Paris, chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin S.-Jacques, n° 31. 1789Description matérielle: 64 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36350028, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363500284Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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