Décret de l'Assemblée nationale, sur la réformation de quelques pointsde la jurisprudence criminelle (1789)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Décret de l'Assemblée nationale, sur la réformation de quelques pointsde la jurisprudence criminelle (1789) Adresse: (A Paris, chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin St. Jacques, n° 31. 1789)Description matérielle: 8 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 39976034, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39976034cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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