Arrêt de la cour de parlement qui fait défenses de troubler la tranquillité publique, d'entrer de force dans les maisons, et d'y commettre aucuns excès, sous les peines portées par les ordonnances, et qui provisoirement, met les maisons religieuses ou autres, les fermes, granges, marchés, bois, grains et autres objets, sous la protection du Roi, et de la justice, et sous la sauve-garde spéciale des communautés, qui seront responsables de tous les dommages et pertes qui pourraient résulter (1789)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour de parlement qui fait défenses de troubler la tranquillité publique, d'entrer de force dans les maisons, et d'y commettre aucuns excès, sous les peines portées par les ordonnances, et qui provisoirement, met les maisons religieuses ou autres, les fermes, granges, marchés, bois, grains et autres objets, sous la protection du Roi, et de la justice, et sous la sauve-garde spéciale des communautés, qui seront responsables de tous les dommages et pertes qui pourraient résulter (1789) Adresse: Lille, impr. de C. M. Peterinck-CraméDescription matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731275, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337312759Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.