Arrêt de parlement qui fait défenses aux greffiers du ressort de grossoyer autres pièces que les secrètes, savoir : les plaintes, rapports de chirurgiens, juges et experts, procès-verbaux de capture, informations et interrogatoires, récolements, confrontations, conclusions de la partie publique, décrets, sentences préparatoires et définitives, lesquels décrets, sentences préparatoires et definitives ne seront point grossoyées lorsqu'il en aura été délivré des expéditions aux parties (1785)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui fait défenses aux greffiers du ressort de grossoyer autres pièces que les secrètes, savoir : les plaintes, rapports de chirurgiens, juges et experts, procès-verbaux de capture, informations et interrogatoires, récolements, confrontations, conclusions de la partie publique, décrets, sentences préparatoires et définitives, lesquels décrets, sentences préparatoires et definitives ne seront point grossoyées lorsqu'il en aura été délivré des expéditions aux parties (1785) Adresse: Rennes, imp. de Ve F. VatarDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730774, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337307743Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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