Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris qui defend de stipuler dans les contrats de vente et autres translatifs de propriété et jouissance des terrains sis hors des limites de la ville de Paris, la clause et condition de les faire clore de murs et d'y faire élever des batiments (1785)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris qui defend de stipuler dans les contrats de vente et autres translatifs de propriété et jouissance des terrains sis hors des limites de la ville de Paris, la clause et condition de les faire clore de murs et d'y faire élever des batiments (1785) Adresse: Paris, P. G. SimonDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33743870, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33743870xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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