Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui attribue aux intendans des provinces, la connoissance de toutes les contestations relatives à l'exécution de celui du 5 mars dernier, portant défenses d'exporter à l'étranger des métiers propres aux manufactures. Du 28 janvier 1780. (1780)
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Titre et date: Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui attribue aux intendans des provinces, la connoissance de toutes les contestations relatives à l'exécution de celui du 5 mars dernier, portant défenses d'exporter à l'étranger des métiers propres aux manufactures. Du 28 janvier 1780. (1780)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui attribue aux intendants des provinces, la connaissance de toutes les contestations relatives à l'exécution de celui du 5 mars dernier, portant défenses d'exporter à l'étranger des métiers propres aux manufacturesAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1780.)Description matérielle: 2 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33702885, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33702885wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
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