Consultation sur la question de savoir s'il est de droit public que les corps ou les particuliers aient le droit de former opposition aux arrêts d'enregistrement de lettres-patentes proprio motu, qui leur portent préjudice, lorsqu'ils n'ont pas été entendus lors de l'arrêt d'enregistrement (1780)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Consultation sur la question de savoir s'il est de droit public que les corps ou les particuliers aient le droit de former opposition aux arrêts d'enregistrement de lettres-patentes proprio motu, qui leur portent préjudice, lorsqu'ils n'ont pas été entendus lors de l'arrêt d'enregistrement (1780) Adresse: [Paris, 1780]Description matérielle: 22-[2 bl.] p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47216670, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb472166708Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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