Type de notice
Type de document
Titre
Consultation sur la question de savoir s'il est de droit public que les corps ou les particuliers aient le droit de former opposition aux arrêts d'enregistrement de lettres-patentes proprio motu, qui leur portent préjudice, lorsqu'ils n'ont pas été entendus lors de l'arrêt d'enregistrement
Adresse
[Paris, 1780]
Date de publication ou de création
1780
Description matérielle
22-[2 bl.] p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
47216670
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne