Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les acquéreurs des terres incultes ou inondées, qui lors de leurs acquisitions, n'auront pas rempli les formalités prescrites par la déclaration du 6 juin 1768, seront tenus de payer provisoirement les droits de contrôle & de centième denier des contrats & actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix... (1776)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les acquéreurs des terres incultes ou inondées, qui lors de leurs acquisitions, n'auront pas rempli les formalités prescrites par la déclaration du 6 juin 1768, seront tenus de payer provisoirement les droits de contrôle & de centième denier des contrats & actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix... (1776)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les acquéreurs des terres incultes ou inondées, qui lors de leurs acquisitions, n'auront pas rempli les formalités prescrites par la déclaration du 6 juin 1768, seront tenus de payer provisoirement les droits de contrôle et de centième denier des contrats et actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix...Adresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVI.)Description matérielle: 7 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33702094, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33702094nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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