(Arrêt de la cour de parlement interdisant de former opposition aux mariages, sous prétexte d'intérêts civils ou de promesses verbales de mariage.) (1777)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de la cour de parlement interdisant de former opposition aux mariages, sous prétexte d'intérêts civils ou de promesses verbales de mariage.) (1777) Adresse: Paris, P.-G. SimonDescription matérielle: Gr. in-fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33728551, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33728551mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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