Ordonnance du bureau des Finances et Chambre du Domaine qui ordonne que les maitres, entrepreneurs et fermiers des coches, carrosses et voitures publiques tant par terre que par eau et rouliers seront tenus de donner avis au Procureur du Roi de ladite chambre, des effets qui se trouveront dans leurs magasins, non réclamés après deux ans de garde (1772)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Ordonnance du bureau des Finances et Chambre du Domaine qui ordonne que les maitres, entrepreneurs et fermiers des coches, carrosses et voitures publiques tant par terre que par eau et rouliers seront tenus de donner avis au Procureur du Roi de ladite chambre, des effets qui se trouveront dans leurs magasins, non réclamés après deux ans de garde (1772) Adresse: Paris, Imp. royaleDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33743780, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33743780zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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