Arrêt du conseil souverain de Nancy qui maintient les juge et consuls dans le droit et possession de connaître, par voie civile, des faillites et banqueroutes des commerçants et marchands... (1773)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du conseil souverain de Nancy qui maintient les juge et consuls dans le droit et possession de connaître, par voie civile, des faillites et banqueroutes des commerçants et marchands... (1773) Adresse: (Paris), imp. de Le BretonDescription matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33753459, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33753459hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.