Arrest de... parlement... qui fait... défenses de mettre à exécution dans l'étendue de son ressort aucuns actes émanés des juges établis par les lettres-patentes du 23 janvier et édits de février dernier
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de... parlement... qui fait... défenses de mettre à exécution dans l'étendue de son ressort aucuns actes émanés des juges établis par les lettres-patentes du 23 janvier et édits de février dernier Adresse: (Rouen), imp. de R. LallemantDescription matérielle: In-8°, 7 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733187, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733187hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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