Arrêt du conseil souverain de Nancy qui maintient les juge et consuls dans le droit et possession de connaître des distributions mobilières, en cas de faillite... (1773)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du conseil souverain de Nancy qui maintient les juge et consuls dans le droit et possession de connaître des distributions mobilières, en cas de faillite... (1773) Adresse: (Paris), imp. de Le BretonDescription matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33753446, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337534465Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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