Arrêt du parlement de Normandie portant règlement entre les officiers de la vicomté des Granville et les juge et consuls de Vire, qui maintient les derniers juges dans le droit d'homologuer les actes passés à l'occasion de la faillite d'un armateur de navire... (1773)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement de Normandie portant règlement entre les officiers de la vicomté des Granville et les juge et consuls de Vire, qui maintient les derniers juges dans le droit d'homologuer les actes passés à l'occasion de la faillite d'un armateur de navire... (1773) Adresse: (Paris), imp. de Le BretonDescription matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733061, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733061jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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