Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le greffier de la juridiction de la ville de Thionville sera tenu de payer les droits de contrôle des adjudications faites pardevant les officiers municipaux de la même ville, conformément à l'article XX du tarif du 29 septembre 1722. Du 17 juin 1766 (1766)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le greffier de la juridiction de la ville de Thionville sera tenu de payer les droits de contrôle des adjudications faites pardevant les officiers municipaux de la même ville, conformément à l'article XX du tarif du 29 septembre 1722. Du 17 juin 1766 (1766) Adresse: [Sans lieu, 1766]Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47070288, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47070288pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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