Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les procédures faites au parlement de Paris, en exécution des lettres patentes du 18 juillet 1765, & les pièces servant à conviction, seront envoyées au greffe criminel du parlement de Bretagne, en exécution des lettres patentes des 16 novembre 1765 & 14 février 1766. Du 22 mars 1766. Extrait des registres du Conseil d'État. (1766)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les procédures faites au parlement de Paris, en exécution des lettres patentes du 18 juillet 1765, & les pièces servant à conviction, seront envoyées au greffe criminel du parlement de Bretagne, en exécution des lettres patentes des 16 novembre 1765 & 14 février 1766. Du 22 mars 1766. Extrait des registres du Conseil d'État. (1766)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les procédures faites au parlement de Paris, en exécution des lettres patentes du 18 juillet 1765, et les pièces servant à conviction, seront envoyées au greffe criminel du parlement de Bretagne, en exécution des lettres patentes des 16 novembre 1765 et 14 février 1766Adresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1766.)Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 46555110, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb465551100Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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