Arrêt de parlement qui déclare que les lods et ventes sont dûs par manière d'indemnité, pour raison des aliénations faites à titre de bail à fief ou à cens, moyennant deniers d'entrée
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui déclare que les lods et ventes sont dûs par manière d'indemnité, pour raison des aliénations faites à titre de bail à fief ou à cens, moyennant deniers d'entrée Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731691, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731691nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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